Conditions Générales de Vente

Prix et devis

Les prix des prestations sont indiqués en euros, sur devis préalable accepté par le client (“bon pour accord”). Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fait l’objet d’un devis complémentaire.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées sur chaque devis, en règle générale intégralement avant le démarrage de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux légal en vigueur majoré de dix points, sans qu’un rappel soit nécessaire. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Délais de livraison

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires à l’exécution, notamment la vidéo de foulée du client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation sans mise en demeure préalable.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable entre les parties.

Médiation de la consommation

La présente clause ne s’applique que lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation ; elle ne s’applique pas dans le cadre d’une relation strictement entre professionnels. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.